Site du Docteur Christophe BEZANSON

La D.O.R.S.

D.O.R.S.: Disponibilité d’Office pour Raison de Santé

Repères:

  • Article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
  • Période correspondant à une cessation d’activité profesionnelle à la suite de congé maladie avec possibilité de prise en charge budgétaire
  • La DORS fait intervenir la Sécurité sociale régime général et l’Administration
  • Mesure unilatérale intervenant en dehors de toute demande de l’agent
  •  Ne concerne que les agents titulaires de la Fonction publique , travaillant à telmps comlet ou à temps partiel et relevant  du régime général ou du régime spécial de la sécurité Soociale
  • Les agents stagiaires ou contractuels peuvent bénéficier d’un congé sans traitement

 

Plusieurs phases successives:

Date de mise en oeuvre  et durée de la DORS:

  • A l’expiration totale des droits au congé ordinaire (1 an), des droits au congé longue maladie (3 ans) ou aux droits au congé longue durée (5 ans) 

 

  • Les périodes de perception de  revenus:
  1.                 Indemnités journaliéres (IJ) uniquement en fin de CMO et pendant 2 ans au maximum
  2.             Allocation d’Invalidité Temporaire, après les 2 ans d’IJ, après les 3 ans de CLM ou après les 5 ans de CLD
  3.               Durée maximale de la DORS : 4 ans ( information à confirmer en 2026)

 

Conditions de placement en DORS:

  1. Le fonctionnaire doit avoir épuisé ses droits à congé maladie ( Périodes de plein et de demi-traitement)
  2. Il ne doit pas bénéficier d’un autre congé de maladie 
  3. Agent déclaré inapte temporairement ou définitivement à ses fonctions par le comité médical
  4. Impossibilité de proposer un poste en  reclassement par l’adminstration
  5. Agent âgé de moins de 60 ans 
  6. DORS prononcée d’office dans l’attente de la décision de reprise d’activité , de mise en retraite, etc  

Revenus en cours de DORS

  • L’agent ne perçoit plus de rémunération « classique » mais dans certraines situations, peut bénéficier d’allocations spécifiques
  • L’agent conserve le bénéfice du régime de protection sociale ces fonctionnaires
  • Mais la période de DORS n’apporte aucune bonfication pour la retraite

Indemnités journalières:

  • Ceci ne concerne que les agents ayant bénéficié d’un CMO d’une drée maximale d’un an.
  • La durée maximale de versement de ces IJ est de 3 ans et débute dès le 1er jour du CMO donc  deux années d’IJ après le versement de la rémunération classique en CMO
  • Montant des IJ: 50% du traitement indiciaire +50% de l’indemnité de résidence+100% du supplément familial.

 

  Allocation d’Invalidité Temporaire (ATI)

– Ne pas confondre avec l’Invalidité Temporaire d’Inaptitiude (ATI) générée par les séquelles d’un accidebnt de service ou                                    d’une maladie professionnelle.

– A l’issue dun CLM ou d’un CLD, le fonctionnaire Inapte à la reprise d’activité et atteint d’une invalidité réduisant d’au-moins des 2/3 sa capacité de travail peut demander à être  reconnu en état d’invalidité après avis de la CPAM et de la commission médicale

-Demande envoyée à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) mais allocation versée par la collectivité dont dépend le fnctionnaire

   Trois catégories d’invalides:  ( ce sont le même que dans le Régime général)

  1. Invalides capables d’exercer une activité rémunérée (1er groupe), invalidité supérieure à 66%.
  2. Invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque (2me groupe)
  3. Invalides totalement incapables d’exercer une profession quelconque et nécessitant le recours à une tierce-personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (3me groupe)

Montant de l’AIT:

1er groupe : 30% du traitement indiciaire +30% de l’indemnité de résidence+100% du supplément familail ( mais la possibilté d’exercer une petite activité professionnelle complémentaire)

2 me groupe: 50% du traitement indiciaire +50% de l’indemnité de résidence+100% du supplément familail 

3me groupe: 50% du traitement indiciaire +50% de l’indemnité de résidence+100% du supplément familial +majorationpour tierce-personne de 40% du total 50% traitement indiciaire +50% indemnité de résidence

 

Deux cas particuliers de DORS:

1-Allocation chômage:

                       en attente de reclassement effectif

2-Dans l’attente d’un avis ou d’une décision définitive

      • cas du placement prochain en retraite ouu de reclasement
      • Réglemen de cette période en demi-traitement mais sans constitutionde de droits à la pension de retraite

 

 

Ressources Internet 

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Texte proposé par le Dr Christophe BEZANSON. Mis à jour le 26/01/2026