Ressources Internet:
- Jusqu’à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ? (Service-Public.fr)
- Prolongation d’activité pour les fonctionnaires appartenant à un corps dont la limite d’âge est inférieure à 65/67 ans (CNRACL)
- La limite d’âge Fonction publique Etat (Site retraites de l’etat.gouv.fr/)
Dossiers en pdf
- La limite d’activité dans la Fonction territoriale ( dossier CDG Haute-Garonne)
- La limite d’activité dans la Fonction territoriale (dossier CDG Eure-et-Loir)
Remarques :
Congé maladie prolongé (CLM, CLD et TPT) :
Le fonctionnaire bénéficiant de cette prolongation d’activité ne peut pas, à l’expiration de ses droits à congé maladie, être placé en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique (article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 précitée et article 3 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 précité).
Si l’état de santé du fonctionnaire correspond à l’une des situations citées ci-dessus, il doit être admis à la retraite (article 3 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 précité).
Visites d’aptitude
Il ne semble pas obligatoire que l’agent doive passer une visite d’aptitude chez un médecin agréé tous les ans durant cette période de prolongation d’activité mais ceci peut être demandé par l’employeur. La visite d’aptitude en préparation de cette période de prolongation d’activité est elle obligatoire
Fiche en cours de finalisation – 3 avril 2024