<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n
Caract\u00e9ristiques de la DORS<\/strong>: Mesure prononc\u00e9e par l’administration intervenant en dehors de toute demande de l’agent. La DORS est prononc\u00e9e suite \u00e0 la constatation de l’inaptitude provisoire ou d\u00e9finitive de l’agent pour raison de sant\u00e9. La DORS peut concerner les agents de la Fonction publique titulaires, occupant un poste \u00e0 temps complet ou \u00e0 temps partiel, relevant du r\u00e9gime de la Fonction publique ou de la S\u00e9curit\u00e9 sociale. Les stagiaires et les contractuels ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de la DORS.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Caract\u00e9ristiques de la DORS:<\/p>\n\n\n\n La DORS ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu’\u00e0 l’expiration totale des droits \u00e0 cong\u00e9 de maladie ( 3 ann\u00e9es en CLM et 5 ann\u00e9es en CLD)<\/p>\n\n\n\n D\u00e9cision de mise en DORS<\/strong>: La mise en DORS est d\u00e9clench\u00e9e par l’employeur de l’agent au maximum deux mois avant la fin du cong\u00e9 statutaire en cours. L’employeur doit \u00eatre dans l’impossibilit\u00e9 de proposer un poste de reclassement \u00e0 l’agent.<\/p>\n\n\n\n R\u00f4le du comit\u00e9 m\u00e9dical:<\/strong><\/p>\n\n\n\n L’administration sollicite alors l’avis du comit\u00e9 m\u00e9dical qui statuera en commission restreinte. Le comit\u00e9 m\u00e9dical se prononcera apr\u00e8s \u00e9tude du dossier administratif et m\u00e9dical de l’agent ainsi que du rapport d’expertise r\u00e9dig\u00e9 par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 \u00e0 la demande du comit\u00e9 m\u00e9dical et portant sur l’aptitude ou l’inaptitude de l’agent \u00e0 remplir ses fonctions. Le comit\u00e9 m\u00e9dical se prononcera sur l’aptitude temporaire ou d\u00e9finitive de l’agent et transmettra imm\u00e9diatement sa d\u00e9cision \u00e0 l’administration dont d\u00e9pend l’agent sa d\u00e9cision. C’est l’administration qui prendra la d\u00e9cision d\u00e9finitive alors transmise \u00e0 l’agent.<\/p>\n\n\n\n Dur\u00e9e<\/strong> : La DORS est prononc\u00e9e pour une ann\u00e9e maximum, renouvelable deux fois, soit six ann\u00e9es cons\u00e9cutives.<\/p>\n\n\n\n Revenus en cours de DORS: <\/p>\n\n\n\n L’agent n’exer\u00e7ant plus aucune fonction, il ne per\u00e7oit aucune r\u00e9mun\u00e9ration au titre de la DORS sauf \n-dans la situation particuli\u00e8re de l’attente de mise en retraite <\/p>\n\n\n\n l’agent , sous certaines conditions, peut b\u00e9n\u00e9ficier d’indemnit\u00e9s journali\u00e8res. Les conditions \u00e0 remplir : articles L.323-1 et R.323-1 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale<\/p>\n\n\n\n Pas de cotisation au r\u00e9gime vieillesse en cours de DORS ( pas d’quistion de trimestre ou de points pendant cette p\u00e9riode)<\/p> <\/p>\n\n\n\n\n\n Cas de mise en oeuvre de la DORS<\/strong>:<\/p>\n\n\n\n La situation de l’agent en DORS:<\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Modifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02015-1865 du 30 d\u00e9cembre 2015 – art. 5<\/a><\/p>\n\n\n\n Pour l’application du premier alin\u00e9a de l’article L. 323-1 <\/a>:<\/p>\n\n\n\n 1\u00b0) le point de d\u00e9part de l’indemnit\u00e9 journali\u00e8re d\u00e9finie par de l’article L. 321-1 <\/a>est le quatri\u00e8me jour de l’incapacit\u00e9 de travail. Ce d\u00e9lai ne s’applique, pour une p\u00e9riode de trois ans, qu’au premier des arr\u00eats de travail dus \u00e0 une m\u00eame affection donnant lieu \u00e0 application de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 324-1<\/a> ;<\/p>\n\n\n\n 2\u00b0) la dur\u00e9e maximale de la p\u00e9riode pendant laquelle l’indemnit\u00e9 journali\u00e8re peut \u00eatre servie est fix\u00e9e \u00e0 trois ans ;<\/p>\n\n\n\n 3\u00b0) la dur\u00e9e de la reprise du travail, mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l’article L. 323-1, au-del\u00e0 de laquelle le d\u00e9lai de trois ans court \u00e0 nouveau, est fix\u00e9e \u00e0 un an ;<\/p>\n\n\n\n 4\u00b0) le nombre maximal d’indemnit\u00e9s journali\u00e8res mentionn\u00e9 au 2\u00b0 de l’article L. 323-1, que peut recevoir l’assur\u00e9 pour une p\u00e9riode quelconque de trois ans, est fix\u00e9 \u00e0 360.<\/p>\n\n\n\n Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02015-1702 du 21 d\u00e9cembre 2015 – art. 59<\/a><\/p>\n\n\n\n L’indemnit\u00e9 journali\u00e8re pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 321-1 <\/a>est accord\u00e9e \u00e0 l’expiration d’un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 suivant le point de d\u00e9part de l’incapacit\u00e9 de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non. Elle peut \u00eatre servie pendant une p\u00e9riode d’une dur\u00e9e maximale, et calcul\u00e9e dans les conditions ci-apr\u00e8s :<\/p>\n\n\n\n\n
\n
\n
Article R323-1 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016<\/h6>\n\n\n\n
Article L323-1<\/h6>\n\n\n\n
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016<\/h6>\n\n\n\n